Assalamou Aleykoum,
A propos de l'arrêté du 08 Février 1999 du Ministre de l'Equipement,du Transport et des Logements en son article 7.1.3 légiférant sur les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les états non U.E, et ainsi stipulé;"Pour être échangé contre un titre Français,tout permis de conduire national,délivré par un état n'appartenant ni à l'U.E,ni à l'espace économique Européen,doit avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou pour UN RESSORTISSANT FRANCAIS,UN SEJOUR PERMANENT DE SIX MOIS MINIMUM DANS L'ETAT ETRANGER" il y'a diverses interprétations d'une préfecture à une autre.
Je donne l'exemple du cas d'une connaissance pour mieux illustrer mes propos.
Elle est venue en France en 1995 par le biais du rapprochement familial en qualité de conjointe d'époux Français.
Dans la foulée,elle a obtenu son premier titre de séjour de 10 ans en Septembre 1996.
En 1998,elle s'est naturalisée et est devenue citoyenne Française.
Récemment entre 2006 et 2007,elle a séjourné plus de 6 mois continus à Dakar et en a profité pour passer son permis de conduire en qualité de ressortissante Française.
Retour en France,elle s'adresse à sa préfecture de tutelle pour procéder à l'échange du permis à celui d'un titre de conduire Français.
Par attestation datée du 31 Août 2007,le Sous-Préfet de Raincy,dont elle dépend,lui octoie une autorisation provisoire.
Le 10 Juillet 2008,le Sous-Préfet lui notifie un refus d'échange de son permis de conduire établi au Sénégal contre un titre de circulation Français au motif que son cas n'entre pas les dispositifs de l'article 7.1.3 de l'arrêté du 09/02/99,elle aurait déjà bénéficié d'un titre de séjour valable dix ans en 1996.
Est-il possible que la loi régisse son cas et justifier un refus quand on sait qu'elle s'est naturalisée entre-temps et a passé son permis en qualité de Française?
Elle a fourni toutes les preuves de son séjour à l'étranger,mis la direction de la Circulation campe sur ses positions.
Qu'en pensez-vous.
L'avocat sollicité déduit une mauvaise interprétation de la loi.