La Halde juge les tests ADN discriminatoires

Plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promulguée le 20 novembre ont "un caractère discriminatoire", estime la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). "La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie", annonce-t-elle dans un communiqué, mardi 15 janvier.



La Halde avait été saisie sur cette question par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti). Elle cite plusieurs dispositions selon elle problématiques, dont les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration et l'identification par les empreintes génétiques (ADN) des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial.


"DES MESURES EXAGÉRÉES"
La Halde stigmatise, en outre, la non-motivation de la décision d'"obligation de quitter le territoire français" après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour et l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.


Elle dit avoir transmis ses conclusions au gouvernement et formule le vœu d'être consultée sur les décrets d'application de la loi. Le ministère de l'immigration n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat.
Le Gisti s'est félicité par la voix de son trésorier, Patrice Bommensatt, que la Halde se soit prononcée "contre des mesures exagérées portant atteinte au droit des gens à vivre une vie familiale normale". L'association dit avoir "constaté depuis plusieurs mois que les recommandations et les prises de position [de la Halde] pouvaient avoir un effet concret sur les décisions des politiques".

Source : Le Monde.fr