Trêve hivernale :

Période qui débute le 1er novembre et s'achève le 15 Mars pendant laquelle aucune expulsion forcée (avec la force publique) ne peut intervenir. La procédure est suspendue à la "tentative d'expulsion" . Elle ne profite pas, en principe, aux "squatters", ni aux occupants sans droit ni titre dès l'origine de leur occupation des lieux.