Le droit de mourrir

[Guesse]

AFP - il y a 8 minutes DIJON (AFP) - Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a rejeté lundi la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, une patiente de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable, suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République, a-t-on appris de source judiciaire.

Le tribunal "rejette la requête de Chantal Sébire" selon l'ordonnance du premier vice-président du TGI de Dijon, René Jaillet, dont l'AFP a obtenu copie.
Chantal Sébire, ex-professeur des écoles et mère de trois enfants, domiciliée à Plombières-les-Dijon (Côte-d'Or) et assistée par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), a indiqué à l'AFP "ne pas faire appel" de la décision de justice.
"Même si la dégradation physique de Mme Sébire mérite la compassion, le juge en l'état de la législation française ne peut que rejeter sa demande", souligne le magistrat.
Dans ses attendus, le juge affirme que la requête de Mme Sébire "s'oppose au code de déontologie médicale, lequel dispose que le médecin n'a pas le droit de délibérément donner la mort". Elle "s'oppose également au code pénal" qui condamne l'assistance et l'aide au suicide, poursuit l'ordonnance en énumérant des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme et du code de la Santé publique.
Lors de l'audience du 12 mars, le procureur de la République avait requis "l'irrecevabilité en l'état actuel de la loi" (sur la fin de vie du 22 avril 2005, ndlr) de cette requête.
Dans sa demande, Mme Sébire faisait état de ses "souffrances intenses et permanentes", du "caractère incurable des maux dont elle est atteinte" et de son "refus de devoir supporter l'irréversible dégradation de son état".
Ces raisons l'ont conduite à demander au TGI de Dijon d'"autoriser l'un de ses médecins à lui prescrire le traitement nécessaire pour lui permettre de terminer sa vie dans le respect de sa dignité".
La garde des Sceaux Rachida Dati avait affirmé la semaine dernière que "la médecine n'était pas là pour administrer des substances létales".
"Aujourd'hui je ne peux plus rien faire (physiquement), je suis alitée et c'est mon médecin, le docteur Emmanuel Debost, qui se rendra avec mon dossier mercredi à Paris" pour rencontrer le professeur Arnold Munnich, conseiller pour les questions médicales de Nicolas Sarkozy, a précisé Mme Sébire.
Le professeur Munnich avait proposé "qu'un nouvel avis soit donné sur son cas par un collège de professionnels de la santé du plus haut niveau pour que l'on s'assure ensemble que toutes les ressources de la médecine sont épuisées".
Mme Sébire avait affirmé samedi savoir "comment me procurer ce dont j'ai besoin", soulignant que si elle ne se "le procure pas en France" elle le fera "ailleurs", en Belgique, aux Pays-Bas ou en Suisse où l'euthanasie active est dépénalisée.

[coum coum]

la pauvre femme ca situation n est pas evidente du tout

[Habibatou]

l' affaire est clause elle est décedée, paix à son âme

Médecine - Chantal Sébire obtiendra-t-elle le droit de mourir ?



Crédit Photo : Jeff Pachoud/AFP
Euthanasie, février 2008 : Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur évolutive et incurable, implore une "mort sereine" pour mettre un terme à ses souffrances.

• Défigurée par une maladie mortelle et qui la fait terriblement souffrir, elle réclame le droit d'être euthanasiée. Le tribunal de Dijon doit se prononcer ce lundi.
  
  
  La semaine dernière, les réquisitions du procureur de la République sont allées dans le sens du rejet de sa demande.
  
  
  - le 16/03/2008 - 10h15

Si aucun autre choix ne lui est laissé, Chantal Sébire est prête à aller en Suisse, où le suicide assisté est autorisé. Mais cette quinquagénaire défigurée par une maladie incurable et évolutive, qui la conduit vers la mort au milieu de terribles souffrances physiques et morales sans aucun espoir de rémission, voudrait mourir chez elle, entourée des siens ; c'est pour cette raison qu'elle a saisi la justice pour en obtenir le droit. Cette requête "est une première pour le monde judiciaire, mais nous ne demandons que l'application de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades, dite Loi Léonetti", assure son avocat, Me Gilles Antonowicz.
Le tribunal de Dijon doit se prononcer ce lundi. D'ores et déjà, Bernard Senet, un médecin généraliste du Vaucluse, membre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, a accepté d'aider Chantal Sébire à mourir, à condition que la justice le permette. Mais la semaine dernière, le procureur de la République a requis "l'irrecevabilité de la requête". Pourtant, Chantal Sébire refuse toute fin de non-recevoir, qu'elle vienne de la justice ou du gouvernement. "Je n'accepte plus la souffrance qui perdure", a-t-elle affirmé vendredi matin sur RTL. Samedi, elle a en tout cas laissé entendre qu'elle qu'elle ne ferait pas appel si sa demande était rejetée lundi.
"Il n'y a pas le moindre espoir pour Chantal Sébire"
Si la décision de la justice semble s'acheminer vers un refus, il est vrai que la loi dont l'avocat de Chantal Sébire se réclame tend plutôt à instaurer un droit au "laisser mourir", qu'à permettre aux médecins de pratiquer une euthanasie active. Et l'auteur du texte, le député UMP Jean Léonetti, estime que "la demande formulée n'entre pas dans le cadre de la loi. C'est une demande de suicide assisté, pas une demande d'accompagnement de fin de vie".
Pour l'heure, seule réponse officielle du gouvernement : le conseiller de Nicolas Sarkozy pour les questions de recherche et de santé a contacté, à la demande du président, Chantal Sébire, et lui a proposé qu'un "nouvel avis médical" soit donné par un collège de professionnels "pour que l'on s'assure ensemble que toutes les ressources de la médecin sont épuisées". Mais pour l'avocat de Chantal Sébire, "c'est pour occuper l'espace" que cette annonce a été faite. "Dans l'état où elle est, a priori, il n'y a pas le moindre espoir pour Chantal Sébire".