Citation Posté par Tribal Cams Voir le message
Salam Cheikhna,

à moins que je ne me trompe il me semble que cette loi ne concerne que Mayotte ce qui je pense d'ailleurs pourraît poser un probléme avec la constitution.

Tchooo


Effectivement, cette loi, si elle est adoptée, concernera uniquement Mayotte. Pour le moment ce n'est qu'un projet et certainement elle posera un problème de constitutionnalité à moins qu'il y ait au préalable une modification des articles concernés. et le dernier mot reviendra aux "sages" du conseil constitutionnel.