Signez la pétition contre l'utilisation des tests ADN pour contôler l'immigration

[Tribal Cams]

Dans un éditorial très virulent, le quotidien américain dénonce un projet de loi sur l'immigration "abject", qui utilise des méthodes qui rappellent celles des nazis.

Le New York Times part en guerre contre le projet de loi sur l'immigration de la France, qualifié d'"abject", qui introduit des tests ADN "comme fondement potentiel pour l'exclusion de familles immigrées cherchant à retrouver leurs parents qui vivent en France".

Dans un éditorial très virulent publié dimanche 21 octobre, le quotidien américain insiste sur le fait que l'utilisation de la génétique peut se révéler utile seulement "pour déterminer la culpabilité et l'innocence en matière criminelle", mais n'a "aucune place légitime au sein du droit de l'immigration". Le journal s'étonne que la France ne se souvienne pas des leçons imposées par son histoire. "En effet, rappelle le NYT, les premières notions de pseudo-science du 'sang' ont été introduites dans le droit français sous l'Occupation, par les Nazis et leurs collaborateurs de Vichy, avec les conséquences tragiques que l'on connaît".

Le NYT interpelle Sarkozy



S'il souligne que l'opposition à l'amendement sur les tests ADN a réuni des politiques de "centre-gauche", comme "des membres de la majorité de centre-droit encore pourvus de principe", le New York Times est choqué que les politiques français se soient contentés de "modifications d'ordre sémantique", qu'il juge largement insuffisantes.

[assetou]

L’ADN passe le test du Parlement

Seule planche de salut pour les opposants : une éventuelle future censure du Conseil constitutionnel. Après des semaines de polémique, le projet de loi Hortefeux sur l’immigration a été adopté définitivement hier soir par l’Assemblée, par 282 voix contre 235. Il a été ensuite ratifié par le Sénat. Parmi les dispositions contestées du texte, le recours à des tests ADN pour prouver sa filiation en cas de regroupement familial a donc été entériné.

L’amendement, réécrit plusieurs fois après avoir provoqué l’opposition d’associations, de la gauche et même d’une partie de la droite, prévoit une expérimentation jusqu’à la fin 2009. Le recours aux tests sera facultatif, à la charge de l’Etat français, et devra être effectué avec l’accord d’un magistrat.

Hier encore, la gauche a dénoncé cet amendement. Pour le sénateur Badinter, ce procédé qui « a pour but de décourager les demandeurs se révélera impraticable». Pugnace, le député Arnaud Montebourg estime, lui, qu’il ouvre la voie au « bio-contrôle des individus». « La dernière fois que dans notre histoire, la question de l’hérédité est apparue à travers la question génétique, c’était la loi relative au statut des Juifs en 1940 », a-t-il déclaré.Reste à connaître l’avisdes sagesduConseil constitutionnel.

Le débat sur l’ADN a largement occulté d’autres points de la nouvelle loi, comme la mise en place, dans le pays d’origine, d’« une évaluation de connaissance de la langue et des valeurs de la République française ».
B. B. (avec AFP)

Source : 20minutes du 24/10/2007

[Fodyé Cissé]

Le conseil constutitionnel où siège Jacque Chirac a validé la loi qui prône l'utilisation des tests ADN.

Décision n° 2007-557 DC - 15 novembre 2007 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Immigration : le Conseil constitutionnel valide "sous certaines réserves" le recours aux tests ADN


Le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction française, a validé, dans une décision rendue publqiue jeudi 15 novembre, "sous certaines réserves", le recours aux tests ADN pour des candidats au regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l'immigration du ministre Brice Hortefeux.


Le Conseil, où siège désormais l'ancien président Jacques Chirac, a en effet assorti sa validation de "réserves précises", ce qui signifie que sa lecture s'imposera aux autorités judiciaires et administratives. L'article 13, qui fixe les conditions dans lesquelles un demandeur de visa peut recourir à des tests ADN pour prouver une filiation maternelle, n'a pas "pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers", a jugé le Conseil présidé par Jean-Louis Debré.

"La filiation de l'enfant étranger reste soumise à la loi personnelle de la mère étrangère", a-t-il rappelé. En clair, l'enfant d'une mère ghanéenne ou salvadorienne, par exemple, reste soumis à la loi du pays de sa mère. La preuve de sa filiation – adoption ou autre – se fait selon les modalités reconnues dans ce pays maternel. "Sous ces réserves, qui assurent l'égalité entre tous les modes d'établissement de la filiation, la loi" n'est pas contraire "au principe d'égalité", a jugé le Conseil.

Autre réserve du Conseil : l'article 13 "ne dispense pas les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier au cas par cas les actes d'état-civil produits" par les demandeurs. Saisies d'une demande de regroupement familial, ces autorités devront faire – et prouver qu'elles ont fait – un travail de vérification des pièces présentées et non pas proposer d'emblée le test ADN. Le Conseil a voulu ainsi interdire "une application systématique du recours aux tests ADN dans les Etats où se déroulera cette expérimentation".


Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 63 sur les statistiques ethniques, un autre point litigieux de la loi. Pour les Sages, établir des statistiques ethniques est en contradiction avec l'article 1 de la Constitution. Celui-ci stipule que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion". Le Conseil a donc jugé que des études statistiques "ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race".
Source: Le Monde

[Fodyé Cissé]

La Halde juge les tests ADN discriminatoires

Plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile promulguée le 20 novembre ont "un caractère discriminatoire", estime la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). "La Halde considère que ces dispositions méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie", annonce-t-elle dans un communiqué, mardi 15 janvier.



La Halde avait été saisie sur cette question par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti). Elle cite plusieurs dispositions selon elle problématiques, dont les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration et l'identification par les empreintes génétiques (ADN) des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial.


"DES MESURES EXAGÉRÉES"
La Halde stigmatise, en outre, la non-motivation de la décision d'"obligation de quitter le territoire français" après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour et l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.


Elle dit avoir transmis ses conclusions au gouvernement et formule le vœu d'être consultée sur les décrets d'application de la loi. Le ministère de l'immigration n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat.
Le Gisti s'est félicité par la voix de son trésorier, Patrice Bommensatt, que la Halde se soit prononcée "contre des mesures exagérées portant atteinte au droit des gens à vivre une vie familiale normale". L'association dit avoir "constaté depuis plusieurs mois que les recommandations et les prises de position [de la Halde] pouvaient avoir un effet concret sur les décisions des politiques".

Source : Le Monde.fr