La régularisation de travailleurs sans-papiers bientôt facilitée

[Fodyé Cissé]

Pourvu que ce ne soit pas un piège. Nous savons ce que la politique du cas par cas avait donné en ce qui concerne les parents sans-papiers d'enfants scolarisés.

Le Monde - On les a vus, en mai, occuper le restaurant Buffalo Grill de Viry-Châtillon (Essonne) ou, en mars, lutter contre leur expulsion alors qu’ils travaillaient depuis des années à la Cooperl, l’abattoir de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine) : les travailleurs sans papiers aujourd’hui employés dans l’illégalité par des entreprises françaises vont pouvoir déposer une demande de régularisation.

Cette nouvelle disposition, ajoutée par un amendement parlementaire au projet de loi sur la maîtrise de l’immigration, est passée inaperçue, occultée par la polémique sur l’usage de tests ADN en matière de regroupement familial.

Voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale – avec l’aval du gouvernement – et dans les mêmes termes au Sénat, le texte répond, selon ses auteurs, les députés Frédéric Lefebvre (UMP), Yves Jégo (UMP) et Nicolas Perruchot (UDF-Nouveau Centre), à la volonté du président de la République d’accroître la part de l’immigration économique dans les flux migratoires. Le Parlement doit adopter définitivement la loi le 23 octobre.
"A titre exceptionnel, il est nécessaire de pouvoir régulariser des travailleurs", souligne l’exposé des motifs du texte. Il s’agit de "donner la faculté à l’autorité administrative de régulariser un étranger sous la réserve qu’il trouve un travail dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement".

L’idée est née, au printemps 2006, d’un débat entre Frédéric Lefebvre, alors conseiller parlementaire du ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, et le député (Verts) Noël Mamère, au moment où le Parlement, examinant la précédente loi sur l’immigration, s’apprêtait à supprimer la régularisation de plein droit des étrangers au bout de dix années de présence en France.

"AU CAS PAR CAS"
Pour le gouvernement, cette régularisation était une prime à la clandestinité. "M. Mamère faisait valoir que nombre d’étrangers, en dépit de toutes les difficultés rencontrées, avaient montré une grande obstination à rester en France et trouvé les moyens de se construire une vie", se souvient M. Lefebvre. Sensible à cette argumentation, le conseiller de M. Sarkozy s’était alors mis à travailler sur un amendement. Il précise n’avoir pas réussi, à l’époque, à trouver une rédaction qui satisfasse le ministère de l’intérieur, "plutôt hostile à l’idée".

La nouvelle possibilité ainsi offerte de régulariser les travailleurs relève du "bon sens", estime M. Lefebvre. "A partir du moment où nous définissons des secteurs économiques en tension, avec l’idée de faire appel à des étrangers pour les soulager, regardons déjà sur notre territoire s’il n’y en a pas des compétents pour répondre aux besoins, et donnons pour cela la possibilité au préfet de régulariser ces personnes, au cas par cas", explique-t-il.

Pour le gouvernement, ouvrir la possibilité d’un titre de séjour aux étrangers justifiant d’une promesse d’embauche ne revient "en aucune façon à s’engager sur la voie d’une régularisation massive". "La loi de 2006 a abrogé la régularisation de plein droit au bout de dix ans mais elle a créé un dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour des motifs humanitaires, précise un conseiller du ministre de l’immigration, Brice Hortefeux. Grâce au nouvel amendement, ce sera aussi possible pour des motifs économiques, pour des étrangers témoignant de leur capacité d’intégration par le travail." Mais, insiste ce conseiller, "cela restera exceptionnel et se fera au cas par cas, la lutte contre le travail illégal restant la priorité numéro un."

La France rejoint ainsi certains de ses voisins européens. Entre 2003 et 2006, en Italie, les gouvernements de Romano Prodi et Silvio Berlusconi ont régularisé plus de 1,1 million de personnes sur la foi d’un contrat de travail. En 2005, l’Espagne de José Luis Rodriguez Zapatero a fait de même pour 600 000 travailleurs, qu’il appartenait aux patrons de présenter à la régularisation. Fin 2006, l’Allemagne a aussi proposé un titre de séjour à quelques dizaines de milliers de personnes justifiant d’un emploi.
L’impact de la mesure "peut être important", estime le député Yves Jégo. Le 9 juillet, Nicolas Sarkozy avait fixé au ministre de l’immigration, Brice Hortefeux, d’élever l’immigration de travail à 50 % des flux d’entrées durables dans le pays. "Puisque l’idée est de favoriser l’immigration économique, c’est un moyen qu’elle puisse se faire non pas depuis l’étranger, mais depuis notre territoire", soutient le député de Seine-et-Marne.

VIVIER DE PERSONNEL

Le nombre de sans-papiers en France est estimé entre 200 000 et 400 000. Ils répondent aux besoins des secteurs aux conditions de travail difficiles, qui rencontrent des difficultés endémiques de recrutement : l’agriculture, le bâtiment, l’hôtellerie et la restauration… Devant les directeurs régionaux et départementaux du travail et de l’emploi, lundi 24 septembre, M. Hortefeux avait souligné que 470 000 offres d’emploi restaient non pourvues en France, "parce que – pourquoi le nier – il s’agit de métiers que nos citoyens ne veulent pas exercer".

"Dans certains départements marqués par de fortes pénuries de main-d’œuvre, le préfet pourra procéder à de nombreuses régularisations. Dans d’autres, ce ne sera pas utile", souligne le député Frédéric Lefebvre, "convaincu que la mesure peut très bien fonctionner". Elle offrira aux préfets, ajoute le député UMP des Hauts-de-Seine, une nouvelle voie pour sortir de situations parfois inextricables "faute de base juridique". Tel était le cas des salariés sans papiers, démissionnaires ou licenciés, de Buffalo Grill, dont 20 seulement sur 68 ont obtenu une régularisation (Le Monde des 15 juin et 7 juillet).

L’entreprise qui jouera le jeu encourra-t-elle les sanctions prévues dans le code pénal pour les employeurs d’étrangers sans titre (3 ans de prison) ? "C’est un dispositif totalement nouveau dans notre droit", reconnaît M. Lefebvre. "Il ne s’agit pas de donner un guichet de régularisation aux employeurs voyous", affirme M. Jégo.

Selon André Daguin, président de la Fédération des métiers et de l’industrie de l’hôtellerie, cette nouvelle mesure offrira un vivier de personnel aux entreprises, "notamment pour le recrutement de saisonniers" et"assainira la situation dans le secteur".

Les associations de soutien aux étrangers se montrent, elles aussi, favorables à une telle disposition, mais se disent prudentes. "La régularisation relèvera du pouvoir discrétionnaire des préfets, ce qui laisse craindre des différences de traitements illégitimes, qui seront difficiles à expliquer aux personnes, relève Nathalie Ferré, présidente du Gisti. Et il ne faudrait pas que cela se traduise, comme lors de la régularisation exceptionnelle de l’été 2006, par un engouement au départ mais au final très peu de régularisations, et le risque pour les déboutés d’être interpellés."

[bouly]

C'est une très bonne nouvelle si cela se concrétisait.
Un ouf de soulagement pour plusieurs familles vivant dans la clandestinité avec un travail et un toit.
On attend la suite donné à cette nouvelle de haute importance.
Les "vaches folles" ne vont plus "nous" appeler "sans papier". MDR.

[Tribal Cams]

Bonjour,

Je reste tout de même scéptique au même titre que le dérnier paragraphe :

Les associations de soutien aux étrangers se montrent, elles aussi, favorables à une telle disposition, mais se disent prudentes. "La régularisation relèvera du pouvoir discrétionnaire des préfets, ce qui laisse craindre des différences de traitements illégitimes, qui seront difficiles à expliquer aux personnes, relève Nathalie Ferré, présidente du Gisti. Et il ne faudrait pas que cela se traduise, comme lors de la régularisation exceptionnelle de l’été 2006, par un engouement au départ mais au final très peu de régularisations, et le risque pour les déboutés d’être interpellés."

Et le risque que cette régularisation soit faite par les employeurs qui risquent tout de même des peines :

L’entreprise qui jouera le jeu encourra-t-elle les sanctions prévues dans le code pénal pour les employeurs d’étrangers sans titre (3 ans de prison) ? "C’est un dispositif totalement nouveau dans notre droit", reconnaît M. Lefebvre. "Il ne s’agit pas de donner un guichet de régularisation aux employeurs voyous", affirme M. Jégo.

Enfin bon connaissant le personnage au pouvoir je vois mal comment après avoir fait des remontrances à Mr Zapatero parce qu'il avait procéder de cette maniére il pourrait décider désormais d'en faire autant ... Faut surtout pas que ça serve d'indic pour retrouver ces malheureux et les déporter.

Tchooo

[Cheikhna Mouhamed WAGUE]

Franchement, sans faire décourager les gens, je suis pessimissite quant à cette régularisation. Pour moi, c'est une façon de contrecarrer tout ce qui se dit par rapport à l'amandement sur le test ADN. J'ai peur que toutes les démarches des demandeurs ne se terminent en cul-de-sac. Affaire à suivre.......

[Tribal Cams]

Bonsoir,

Vous trouverez ci-joint le détail du projet de loi sur l'immigration adopté ce jour par le parlement et le sénat :

e Parlement français a adopté définitivement, mardi 23 octobre, le projet de loi sur l'immigration dans sa version définitive. Les sénateurs ont entériné en début de soirée, par 185 voix contre 136, la version du texte mise au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat. Les députés avaient fait de même plus tôt dans la journée, par 282 voix contre 235.

Au Sénat, les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté "pour". Les groupes Socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) ont voté contre, ainsi que les élus MoDem et quelques parlementaires UMP. A l'Assemblée nationale, la plus grande partie du groupe UMP a soutenu le texte. Le groupe du Nouveau Centre s'est divisé entre abstention, pour et contre. Le groupe SRC et de la GDR ont voté contre, ainsi que François Bayrou, président du MoDem, et quelques députés de la majorité.

L'amendement instaurant des tests ADN pour les candidats au regroupement familial a donc été adopté dans sa forme modifiée par le Sénat. Si cette disposition a été la plus débattue, elle a largement masqué les autres aspects de la loi Hortefeux, comme la mise en place d'une évaluation de la connaissance du français et la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration par les parents étrangers.

Ce texte est la cinquième loi sur l'immigration adoptée depuis 2002. La gauche a d'ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur la question des tests ADN. Les sages, sous la présidence de Jean-Louis Debré, devraient se prononcer en novembre.


Regroupement familial. Une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République" est mise en place dans le pays d'origine du demandeur pour les 16-65 ans et leurs conjoints. En cas de non-réussite aux tests, une formation de deux mois est organisée, qui donne lieu à une nouvelle évaluation. Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur doivent être au moins égales au smic.

Tests ADN. Le recours à ces tests est expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009. Il se fait à la demande de l'intéressé, est pris en charge financièrement par l'Etat et réservé aux pays dans lequels l'état civil présente des carences. Il ne permet d'établir la filiation que par rapport à la mère. Le tribunal de grande instance de Nantes doit être saisi de la décision d'autoriser le test et désigner la personne chargée de le pratiquer. La liste des pays concernés doit être établie par décret.


Contrat d'accueil et d'intégration. Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure ce contrat qui les oblige à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Le non-respect du contrat peut être sanctionné par une suspension des allocations familiales et par un non-renouvellement de la carte de séjour.


Carte de séjour à durée indéterminée. L'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.

Droit d'asile. L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut faire appel dans les 48 heures. L'Office français des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe sous la "tutelle" du ministère de l'immigration et de l'identité nationale.


Régularisations de travailleurs sans papiers. "A titre exceptionnel", un étranger pourra être régularisé sous la réserve qu'il trouve un travail dans un métier et une zone géographique "caractérisés par des difficultés de recrutement".

Recensement des origines ethniques. Le recensement des origines raciales ou ethniques peut être autorisé pour la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

Tchooo

[Jade]

Voici un extrait concernant la réaction à chaud de Noël Mamère à l'Assemblée Nationale le 23.10.2007.

L'atmosphère est devenue particulièrement houleuse avec l'envolée de Noël Mamère (Verts), qui a accusé le gouvernement de vouloir "rembourser la part de la dette à l'extrême droite qui a permis au président de la République d'être élu à l'Elysée".

Traitant les tests ADN de "peste biologique" qui institue "la xénophobie d'Etat", M. Mamère a aussi critiqué l'instauration d'un test d'évaluation, dans le pays d'origine, de la langue française et des valeurs républicaines.

"Si on avait demandé aux parents ou aux grands-parents du président de la République, à ceux d'Edouard Balladur, de Fadela Amara ou Rachida Dati de parler français, croyez-vous qu'ils pourraient vivre dans ce pays et être membres du gouvernement ?", a-t-il lancé.

Source RTL Info.

Salam.

[Fodyé Cissé]

Voici un extrait concernant la réaction à chaud de Noël Mamère à l'Assemblée Nationale le 23.10.2007.

L'atmosphère est devenue particulièrement houleuse avec l'envolée de Noël Mamère (Verts), qui a accusé le gouvernement de vouloir "rembourser la part de la dette à l'extrême droite qui a permis au président de la République d'être élu à l'Elysée".

Traitant les tests ADN de "peste biologique" qui institue "la xénophobie d'Etat", M. Mamère a aussi critiqué l'instauration d'un test d'évaluation, dans le pays d'origine, de la langue française et des valeurs républicaines.

"Si on avait demandé aux parents ou aux grands-parents du président de la République, à ceux d'Edouard Balladur, de Fadela Amara ou Rachida Dati de parler français, croyez-vous qu'ils pourraient vivre dans ce pays et être membres du gouvernement ?", a-t-il lancé.

Source RTL Info.

Salam.

Walaahi, il a raison sur toute le ligne. Paradoxalement, le député MARIANI qui est à l'origine de ce test est lui-même d'origine étrangère.
Ceux qui sont les plus racistes dans les sphères de l'Etat français sont tous des enfants d'immigrés. Mais, comme j'ai l'habitude de le dire, c'est un racisme exclusivement anti-africain . Il suffit de lire entre les lignes de ce texte.

[adji]

[QUOTE=Jade;42018]Voici un extrait concernant la réaction à chaud de Noël Mamère à l'Assemblée Nationale le 23.10.2007.


"Si on avait demandé aux parents ou aux grands-parents du président de la République, à ceux d'Edouard Balladur, de Fadela Amara ou Rachida Dati de parler français, croyez-vous qu'ils pourraient vivre dans ce pays et être membres du gouvernement ?", a-t-il lancé.


he ben , il ya Encore des l'homme fort sur la Tairre, je ne jamais penser que quellq'un peu dire sa publiquement

[adji]

les conditions de régularisation

l'article 40 de la loi Hortefeux sur la maîtrise de l'immigration prévoit qu'un sans papier travaillant en france dans une <<zone géographique caracterisée par des difficultés de recrutement>> ou qui a fait preu de sa capacité d'integration par le travail peut demander sa régularisation.

selon la LIBARATIONhttp://http://www.liberation.fr/actu.../287983.FR.php

[Tribal Cams]

Bonjour,

Libération publie, lundi 29 octobre, la liste des métiers élaborée par le gouvernement afin de contrôler l'accès des étrangers au territoire. Selon un collaborateur de Brice Hortefeux, "il s'agit d'une immigration économique très maîtrisée dans les quelques secteurs en tension".
Les deux listes de métiers ont été élaborées par les services du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi. L'une répertorie 30 professions "susceptibles d'être proposées dans certaines régions aux ressortissants des pays tiers (non membres de l'Union européenne)", des métiers qualifiés, comme informaticien ou géomètre, et qui exigent des diplômes du supérieur. L'autre liste, plus longue, et nationale, concerne les 152 métiers qui seraient ouverts aux ressortissants des pays nouvellement membres de l'UE. Un large éventail de professions, dont certaines exigeant peu de qualifications, comme laveur de vitres spécialisé, serveur en restauration ou bûcheron.

"Choquant"

Les besoins ont été évalués métier par métier, région par région. L'Ile-de-France manque par exemple de 6979 dessinateurs du BTP, de 7465 dessinateurs projeteurs de la construction mécanique et du travail du métaux et de 761 attachés commerciaux en biens intermédiaires et matières premières.
559 merchandiseurs et de 110 pilotes d’installation de production cimentière manquent à la région Rhône-Alpes, 503 informaticiens experts dans le Nord-Pas-de-Calais, 154 façonneurs bois et matériaux associés en Bretagne. Les syndicats de travailleurs, en revanche, ont vivement réagi. Selon Libération, FO juge "choquant que l'on choisisse ou rejette les travailleurs migrants en fonction de leur utilité économique et que l'on restreigne parallèlement la possibilité pour ce mêmes travailleurs de vivre en famille".
Brice Hortefeux aurait soumis les deux listes des métiers le 23 octobre aux organisations syndicales et patronales. Leur adoption est prévue lors du prochain comité interministériel de contrôle de l'immigration, courant novembre, selon FO. Les premières cartes de séjour devraient être délivrées en 2008.

Tchooo